Agent immobilier : condition suspensive et clause pénale

Par cette décision de censure, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence aux termes de laquelle un agent immobilier ne saurait percevoir aucune somme d’argent lorsque la condition suspensive d’obtention de prêt a défailli.

En l’espèce, faute pour le signataire d’un mandat de recherche et d’une promesse synallagmatique de vente d’avoir levé la condition suspensive stipulée, la vente n’avait pas abouti et le professionnel réclamait à son mandant le versement de la clause pénale insérée au contrat (d’un montant équivalent à sa commission).

Il a obtenu gain de cause en appel (Riom, 1^er déc. 2011, RG n° 11/00377, Dalloz jurisprudence), la cour ayant considéré que la signature de la promesse concrétisait la réalisation des engagements du professionnel, l’acquéreur n’ayant sollicité qu’une seule demande de prêt, dont il n’a pas été démontré qu’elle répondait aux caractéristiques convenues. Le juge du fond estimait qu’en ayant provoqué la défaillance de la condition suspensive, l’acquéreur devait être réputé avoir refusé d’acquérir et était, par conséquent, débiteur de la clause pénale.

Cette solution est...