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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Agent immobilier - Administrateur de biens

Responsabilité du notaire : contrôle de la capacité des parties

Le notaire fait preuve de légèreté et de négligences fautives en omettant de s’assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, obligation dont il ne pouvait être dispensé par l’intervention d’un autre professionnel de l’immobilier lors de la signature de la promesse de vente. Le lien de causalité entre la faute commise par l’époux et les préjudices subis est caractérisé nonobstant le comportement fautif d’autres intervenants. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui

La commission des affaires économiques du Sénat adopte le projet de loi ALUR amendé

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 9 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/161833) ? node/161833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161833 et R. Grand isset(node/161834) ? node/161834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161834 ). Le texte voté par les députés a largement été modifié, pas moins de 339 amendements ayant été adoptés par la commission après onze heures de discussion.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Préjudice indemnisable en cas d’erreur de mesurage

Le préjudice subi par l’un des acquéreurs d’un lot de copropriété dont le mesurage est erroné ne peut être calculé à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, ce qui reviendrait à lui accorder le remboursement d’une partie du prix de vente.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

L’AJDI de septembre consacre un dossier au projet de loi ALUR

L’AJDI (Actualité Juridique - Droit immobilier) de septembre 2013 (consultable sur Dalloz revues) passe au crible le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Avec les contributions de :

• Nicolas Damas (Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation),

• François de La Vaissière (Le concept de « loyer médian » est-il exploitable ?),

• Bruno Wertenschlag (Le logement social dans le projet de loi pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové),

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loi Duflot II : le point de vue des consommateurs

Après avoir recueilli l’analyse des professionnels de l’immobilier (V. l’interview de M. François Davy, président du groupe FONCIA, Dalloz actualité, 11 juill. 2013161000), la parole est donnée aux consommateurs, qui s’expriment par la voix de M. David Rodrigues, du service juridique de l’association Consommation du logement et du cadre de vie (CLCV).

En carrousel matière: 
Oui

Droit de préemption du locataire : exclusion du montant de la commission

Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien. La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loi Duflot II : ce qu’en pensent les professionnels de l’immobilier

Rémunération des intermédiaires, compte séparé, nouvelles règles de fixation du loyer, … les motifs d’inquiétude concernant le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sont nombreux. M. François Davy, président du Groupe Foncia, nous livre son analyse.

En carrousel matière: 
Oui

La FNAIM suspend sa participation aux observatoires des loyers

À l’approche de la présentation en conseil des ministres du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le 26 juin 2013, les relations entre la ministre de l’égalité des territoires et du logement et la FNAIM tournent franchement à l’aigre.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non