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Article
Préjudice indemnisable en cas d’erreur de mesurage
Préjudice indemnisable en cas d’erreur de mesurage
Le préjudice subi par l’un des acquéreurs d’un lot de copropriété dont le mesurage est erroné ne peut être calculé à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, ce qui reviendrait à lui accorder le remboursement d’une partie du prix de vente.
par Camille Dreveaule 8 octobre 2013
L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au vendeur d’un lot de copropriété de préciser la surface des parties privatives vendues. Lorsque la superficie mentionnée dans l’acte est inférieure à un vingtième de la surface réelle, l’acquéreur dispose d’une action aux fins de se voir restituer une partie du prix reçu.
L’acquéreur peut également engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le mesurage erroné sur le fondement de la responsabilité délictuelle (J. Lafond, AJDI 2007. 733 
; A. Cohen-Boulakia, Constr.-Urb. 2008. Étude 14). Ce dernier est tenu par une obligation de résultat (Bordeaux, 30 oct. 2006, n° 05/02614 ; Aix-en-Provence, 10 nov. 2010, AJDI 2011. 239 ; Nancy, 14 juin 2011, AJDI 2012. 867 ; V. égal. Rép. min. n° 58693 : JOAN Q, 27 sept. 2005, p. 9006), ce qui facilite la preuve de la faute. Plus difficile est de déterminer le préjudice indemnisable.
Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait calculé le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, en estimant que, sous couvert d’indemnisation d’un préjudice, avait été accordé à l’acquéreur le remboursement d’une partie du prix de vente.
Ainsi, selon la Cour de cassation, le préjudice...
