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Article
Droit de préemption du locataire : exclusion du montant de la commission
Droit de préemption du locataire : exclusion du montant de la commission
Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien. La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.
par Yves Rouquetle 17 juillet 2013
L’apport principal de la décision rapportée, qui censure partiellement l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur renvoi (suite à Civ. 3e, 19 mai 2010, n° 09-13.474, Bull. civ. III, n° 99 ; Dalloz actualité, 28 mai 2010, obs. Y Rouquet 
; AJDI 2011. 144, note C. Dreveau ) est de réaffirmer que, dans le cadre d’un congé pour vendre (L. 6 juill. 1989, art. 15-II), le prix de vente proposé au locataire ne doit pas être majoré du montant de la commission d’agence (annulant le congé pour vendre dont le prix avait été ainsi majoré, V. déjà, Civ. 3e, 1er juin 2010, n° 09-65.557, AJDI 2011. 50, note J. Darmon ; Paris, 4 mars 2004, AJDI 2004. 382 ; V. aussi, jugeant au visa de l’art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975, que l’offre de vente faite au locataire est nulle lorsqu’elle fait peser sur ce dernier, en supplément du prix, la commission due à l’intermédiaire Civ. 3e, 17 déc. 2008, n° 07-15.943, Dalloz actualité, 19 déc. 2008, obs. Y. Rouquet ).
De lege...
