Deuxième lecture de la loi ALUR au Sénat : gestion immobilière

Après les députés (Dalloz actualité, 20 janv. 2014, obs. Y. Rouquet isset(node/164208) ? node/164208 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164208), c’était au tour des sénateurs d’adopter en deuxième lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Au-delà de l’obligation faite à toute personne qui pratique la promotion en ligne de biens immobiliers à usage d’habitation, locatifs ou non, d’afficher une information loyale, claire et transparente sur la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’interdiction de faire apparaître une autre surface dans les outils de recherche en ligne et les résultats filtrés, les apports les plus marquants des sénateurs se concentrent dans les secteurs des baux d’habitation et de la copropriété.

BAIL D’HABITATION

Signature du bail

L’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est amendé, prévoyant désormais qu’en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location.

Garantie universelle des loyers (GUL)

Date d’entrée en vigueur. Le dispositif s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2016. À partir de cette date, les parties peuvent le rendre applicable aux contrats en cours par voie d’avenant, sous réserve toutefois que le bailleur et le locataire remplissent les conditions requises. Mais le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans le cas d’un renouvellement d’un contrat de location ou d’un avenant à un tel contrat. Ce délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’un renouvellement d’un contrat de location qui a fait l’objet d’un contrat d’assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH. – modifié) ou d’un avenant à un tel contrat.

Champ d’application. L’application de la GUL est étendue aux contrats de sous-location des logements constituant la résidence principale de l’occupant qui sont loués...