- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi Carrez : condamnation du mesureur pour perte de chance du vendeur
Loi Carrez : condamnation du mesureur pour perte de chance du vendeur
Si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
par Nicolas Le Rudulierle 12 février 2015
L’article 46 de la loi de 1965 offre à l’acquéreur d’un lot de copropriété une action en diminution du prix de vente dirigée contre le vendeur en cas d’erreur de plus d’un vingtième entre la superficie réelle de la partie privative et celle exprimée dans l’acte. Le contentieux généré par cette disposition réside avant tout dans la relation entre l’aliénateur et le professionnel ayant procédé au mesurage erroné.
Jusqu’à présent, la Cour de cassation s’était avec constance opposée à toute action en garantie du vendeur contre le mesureur professionnel en affirmant que « la diminution du prix de vente ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable » (V. Civ. 3e, 25 oct. 2006, n° 05-17.427, D. 2006. 2754 
; ibid. 2007. 1297, chron. A.-C. Monge et F. Nési ; ibid. 2184, obs. P. Capoulade et C. Atias ; RTD civ. 2007. 333, obs. J. Mestre et B. Fages ). Selon cette conception objective, la réduction du prix de vente que doit supporter le vendeur n’a pour seul effet que de ramener le prix de vente au juste prix du bien vendu. Il y a certes eu une erreur de la part du professionnel mais, si un préjudice doit être...
