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Article
Obligation d’information du vendeur et responsabilité du notaire
Obligation d’information du vendeur et responsabilité du notaire
Dès lors que l’annulation judiciaire d’une promesse de vente n’est due qu’à la violation de l’obligation d’information du vendeur, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.
par Nicolas Kilgusle 8 décembre 2014
Selon la formule consacrée, le notaire doit veiller à l’efficacité technique et pratique des actes qu’il instrumente (V. P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008/2009, nos 4944 s.). À ce titre, il lui incombe un devoir de conseil, lequel est absolu et vaut quelque soit la nature de son intervention professionnelle (V. Rép. dr. imm., v° Notaire, n° 322, par J. de Poulpiquet).
Par le présent arrêt, la jurisprudence rappelle toutefois une limite – doublement envisagée – à cette obligation.
En l’espèce, une promesse de vente avait été annulée pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, obligeant les vendeurs à...
