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Immobilier | Garantie de parfait achèvement

Réception de l’ouvrage : la présence des constructeurs à l’instance n’est pas toujours nécessaire

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La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception tacite, qui procède, non de la décision du juge, mais de la volonté du maître de l’ouvrage, peut être constatée par le juge même lorsque les locateurs d’ouvrage concernés ne sont pas parties à l’instance.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Non
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