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La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 18 septembre 2024, sur un redressement en matière de taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants ; elle estime que les droits de la défense avaient, en l’espèce, été bien respectés par l’administration des douanes. Elle a rendu le même jour un arrêt à propos du classement tarifaire des marchandises.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 15 octobre 2024
Taxe générale sur les activités polluantes (n° 21-11.995)
Encore un arrêt sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants ! Pour rappel, la chambre commerciale a récemment jugé que cette taxe est conforme à la directive européenne 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 sur les accises (Com. 10 juill. 2024, n° 22-17.669 F-B, Dalloz actualité, 17 sept. 2024, obs. X. Delpech). Dans l’affaire jugée, la société PCB, qui exerce une activité d’achat-revente de carburants et de combustibles, est assujettie à ce titre au prélèvement supplémentaire de la TGAP prévu à l’article 266 quindecies du code des douanes. Le 30 juin 2016, soutenant que la société PCB ne justifiait pas de la durabilité des biocarburants contenus dans les carburants qu’elle avait mis à la consommation en France et n’avait pas correctement déclaré la nature et la teneur de ces biocarburants, l’administration des douanes a notifié à cette société PCB un avis de résultat d’enquête portant sur un redressement au titre de la TGAP sur les carburants due pour les années 2014 et 2015. Ce que la société a contesté. Le 28 septembre 2016, l’administration des douanes a notifié à la société PCB un procès-verbal d’infraction confirmant le redressement et a, le 20 octobre 2016, émis un avis de mise en recouvrement (AMR) pour un montant de près de 3 millions d’euros. Après le rejet de sa contestation, la société PCB a assigné l’administration des douanes en annulation de l’AMR...
