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Le quotidien du droit en ligne

Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole

Les effets de la dématérialisation de la procédure d’appel en matière d’expropriation : attention au respect du contradictoire !

Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d’appel peuvent procéder aux notifications et dépôts de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation par voie électronique depuis le 21 mai 2020, elles restent tenues, à peine de caducité de l’appel, de déposer au greffe dans le délai de trois mois un exemplaire papier de leurs conclusions à destination du commissaire du gouvernement, qui n’a pas accès au RPVA.

L’extinction des servitudes à l’épreuve du droit commun de la prescription extinctive

Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.

Changement d’usage : l’affectation effective à l’usage d’habitation prime

L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. 

Servitude légale de passage : la détermination de l’assiette par usage continu prime, même en cas de division de fonds

Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans.

Servitude d’utilité publique de captage des eaux : quelques précisions sur le point de départ d’une prescription complexe

L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande d’indemnités dues aux propriétaires ou occupants de ces parcelles est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance des restrictions d’usage résultant de la servitude d’utilité publique les affectant.

Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.

Servitude par destination de père de famille et donation de biens communs : précisions sur l’unité de propriétaire

Lorsqu’une servitude de passage est réclamée sur un fonds issu d’une donation d’un bien propre au profit d’un fonds issu d’une donation de bien commun, les conditions de la servitude par destination de bon père de famille ne sont pas réunies, quand bien même les donateurs sont époux et les donataires, les enfants, puisque les biens transmis n’ont pas appartenu au même propriétaire et que le partage n’a pas opéré de division d’un même fonds.

Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché

La garantie d’éviction s’applique aux servitudes non apparentes et non déclarées lors de la vente, et ce, à défaut d’une clause contraire. Une clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la vente et n’aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, n’aura pour effet d’exclure la garantie d’éviction pour les servitudes non apparentes et non déclarées. 

L’appropriation privative d’un chemin n’exclut pas sa nature de chemin d’exploitation

Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.