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Servitude d’utilité publique de captage des eaux : quelques précisions sur le point de départ d’une prescription complexe

L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande d’indemnités dues aux propriétaires ou occupants de ces parcelles est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance des restrictions d’usage résultant de la servitude d’utilité publique les affectant.

La prescription quadriennale, applicable aux dettes des personnes publiques, est une des plus connues des prescriptions administratives. Le présent arrêt vient donner des précisions sur le point de départ, à l’occasion d’une servitude d’utilité publique relative au captage des eaux.

Prescription applicable et servitude concernée

En matière de prescription extinctive, les points de départ glissants sont légion. À côté du droit commun, qui en donne la structure générale pour les actions personnelles ou mobilières (C. civ., art. 2224, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »), fleurissent des actions spéciales, certaines dépassant d’ailleurs le droit privé et que l’on regroupe dans la famille de « la prescription administrative » (v. J. Latournerie, La prescription administrative à l’épreuve de la réforme de la prescription en matière civile, D. 2008. 2528 ). Lorsque ces créances sont dues par des personnes morales de droit public, le régime relève de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. Cette loi est cependant loin de s’appliquer « en bloc » à toutes ces créances ; il y a un effet de régime en « millefeuille », certaines actions s’étant depuis soustraites à la loi de 1968 (ainsi la prescription décennale applicable à la responsabilité hospitalière a été réformée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; elle figure désormais dans le CSP et son délai est passé de 4 à 10 ans) et d’autres relèvent des règles du code civil, modifiées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription extinctive.

Il faut dire que le délai applicable de quatre ans, prévu par la loi de 1968, est bref afin de protéger la personne morale de droit public ; le Conseil d’État y voit d’ailleurs un but d’intérêt général, au nom de la sécurité juridique (CE 5 déc. 2005, n° 278183, Tassius, Lebon ; AJDA 2006. 677 ; AJFP 2006. 85, et les obs. ). Mais les créances concernées sont très nombreuses et, comme en matière de prescription civile, la Cour de cassation multiplie les points de départ qu’il lui revient de déterminer, la loi étant très confuse à ce sujet.

Il en était question à l’occasion d’une demande d’indemnité due aux propriétaires des parcelles concernées indirectement par l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine (CSP, art. L. 1321-2, anc. art. L. 20). De tels systèmes permettent la détermination d’un périmètre de protection autour du point de prélèvement d’eau – au sein duquel pourront être interdits ou...

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