Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Dès lors que l’autorisation d’exploitation d’un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est attachée ni à l’immeuble ni à son propriétaire et que l’acte de vente ne comporte aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations administratives existantes au jour de la vente, le transfert de l’EHPAD vers un autre lieu d’exploitation ne constitue pas un fait d’éviction dont le vendeur doit garantie.

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Au deuxième trimestre 2023, le marché immobilier d’Île-de-France enregistre de fortes contractions des volumes de ventes et des baisses annuelles des prix généralisées.

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

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Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier.

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L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Le ministre délégué à la Ville et au Logement a annoncé le renforcement de la formation initiale, de la formation continue et des contrôles des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique.

En matière d’action récursoire en garantie des vices cachés, l’acquéreur doit agir dans les deux ans de l’assignation principale délivrée à son encontre ; la prescription quinquennale du code de commerce, enfermant l’exercice de cette action à compter de la vente, est suspendue jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée, soit, en principe, jusqu’à ce même événement.

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur.

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l’exercice du même droit.

La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l’existence d’un droit au profit de ce tiers susceptible de l’évincer ne suffit pas à lui permettre d’agir.