Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz

La vente d’un bien indivis classé G par le DPE peut être ordonnée par le juge à un prix minoré

Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires.

Loi Le Meur : la déclaration préalable avec enregistrement va être généralisée

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié.

La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal

Le Conseil d’État annule la sous-section 2 du code de la santé publique consacrée aux règles d’hygiène et de salubrité des locaux propres à l’habitation et donc la possibilité, contestée, de descendre en dessous du seuil de 2,20 m de hauteur sous plafond.

Nouvelle modification du zonage des aides fiscales et de certaines aides au logement

L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 mars 2024, afin, encore une fois, de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif.

865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.

Parution de la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé

La nouvelle loi modifie plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété en vue de lutter contre la dégradation des immeubles et de redresser les copropriétés en difficulté. Elle crée notamment un nouvel emprunt collectif au profit des syndicats de copropriétaires.

La copropriété expliquée à Enedis

Le syndic a qualité pour saisir le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDIS) d’un litige avec Enedis relatif à la mise en sécurité d’équipements électriques raccordés à la colonne montante de l’immeuble, à la suite d’un incendie.

Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO

Dans une nouvelle préconisation, le GRECCO s’intéresse à la délégation générale de pouvoirs que l’assemblée générale des copropriétaires peut consentir au conseil syndical et alerte sur les précautions qu’il convient de prendre.

Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.

Carnet d’information du logement (CIL) : top départ !

Le contenu du carnet d’information du logement est précisé et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL sont définis.

Pas de mise en copropriété horizontale sans géomètre-expert

Le plan annexé aux actes de copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division (EDD), qui délimite les droits fonciers des copropriétaires doit être établi par un géomètre-expert.