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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Vente en l'état futur d'achèvement

VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »

Soumis par Rouquet à 11 septembre 2023 - 11:35
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L’article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d’un pourvoi formé sur le fondement de l’article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu’un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l’irrecevabilité constatée a été régularisée.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant : à lui d’en rapporter la preuve

Soumis par Rouquet à 25 mai 2023 - 16:54
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Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Inexécution d’une VEFA : pourvoi pour contrariété de décisions

Soumis par Rouquet à 5 novembre 2021 - 18:47
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Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les deux décisions attaquées susceptibles d’être annulées. Il est donc irrecevable lorsqu’il est dirigé contre le garant d’achèvement mais pas contre les acquéreurs ayant bénéficié de la condamnation prononcée à l’encontre de ce dernier.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP

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