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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Libéralité-partage

Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification

Gratuit: 
Payant

Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le partage est le fruit de la volonté du donateur, il convient de requalifier de donation simple l’acte de donation qui porte uniquement sur des droits indivis. Une telle donation est alors rapportable à la succession et sa valeur appréciée au jour du partage.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Succession (Réserve - Quotité disponible)
Libéralité-partage

Pas de testament-partage sans partage imposé

Gratuit: 
Payant

Les testaments qui ne prévoient que des attributions facultatives pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partages, qui est un acte d’autorité par lequel le testateur impose le partage.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Succession (Liquidation)
Testament (Effets)
Libéralité-partage