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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bail (Obligations du bailleur)

Logement décent et absence de garde-corps dans les immeubles anciens

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Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n’imposant pas d’installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d’un logement décent le bailleur qui n’a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l’appartement donné à bail.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

L’obligation de délivrance face au défaut de permis de construire

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Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

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La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Succession (Liquidation)
Rapport des libéralités
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Usufruit (Droits et obligations)
Bail (Obligations du bailleur)

Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé

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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au Journal officiel du 22 février. Focus sur les dispositions relatives au parc locatif privé.

par Pierre de Plater, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)
Bail (Obligations du bailleur)

Loi ALUR : application de la loi dans le temps

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L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

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Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Immobilier
Bail (Obligations du bailleur)
Consommateur

Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial

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À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

Sur la boutique Dalloz

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Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)

Le locataire doit informer le bailleur de l’apparition de vices en cours de bail

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Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail (Obligations du preneur)

Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail

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L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)