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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bail (Obligations du preneur)

Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial

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La clause qui prévoit une augmentation automatique du loyer de 1,5 % chaque année doit être réputée non écrite, car elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer commercial.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
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Oui
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Bail (Obligations du preneur)
Bail (Conclusion)

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

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Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment par compensation de dettes connexes, de sorte que ce dernier ne peut pas être subrogé dans des droits dont le subrogeant ne dispose pas lui-même.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Non
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Subrogation
Bail (Conclusion)
Bail (Obligations du preneur)

Réaffirmation du refus de l’extension du domaine de l’article 1733 du code civil aux conventions d’occupation à titre gratuit

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La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance. 

par Alexandre Ferracci, Maître de conférences en droit privé, Université d’Aix-Marseille, LDPSC UR 4690
En carrousel matière: 
Oui
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Contrat (Interprétation)
Bail (Obligations du preneur)

Encadrement des loyers à Paris : l’homogénéité des secteurs géographiques en question

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Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours dirigé contre l’arrêté fixant les loyers de référence, ne censure l’appréciation portée par le représentant de l’État pour déterminer les secteurs géographiques qu’en cas d’erreur manifeste. Les seuls écarts entre les loyers de référence déterminés entre différentes catégories de logements, notamment eu égard à la période de construction de l’immeuble, au sein d’un même secteur ne sauraient renseigner sur la dispersion des loyers pratiqués pour des biens similaires au sein de ces secteurs pour apprécier le caractère homogène de ces derniers.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Oui
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Bail (Obligations du preneur)

Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée

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Si le conjoint survivant, qui vivait avec le locataire décédé peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre aux personnes qui satisfont aux conditions légales de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail, cette renonciation ne peut porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Non
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Bail (Obligations du preneur)

L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice

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Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail (Obligations du preneur)
Bail commercial (Obligations générales des parties)

Crise sanitaire : report des effets des clauses résolutoires

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Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Bail (Obligations du preneur)

Covid-19 : la Cour de cassation réaffirme le paiement des loyers !

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Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Oui
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Bail (Obligations du preneur)

Défaut de paiement de loyers : renonciation tacite du bailleur à poursuivre la résiliation de plein droit du bail

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La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Bail (Obligations du preneur)

Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

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Un décret du 20 juillet 2022 s’intéresse aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail (Obligations du preneur)