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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bail (Obligations du preneur)

Encadrement des loyers à Paris : l’homogénéité des secteurs géographiques en question

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Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours dirigé contre l’arrêté fixant les loyers de référence, ne censure l’appréciation portée par le représentant de l’État pour déterminer les secteurs géographiques qu’en cas d’erreur manifeste. Les seuls écarts entre les loyers de référence déterminés entre différentes catégories de logements, notamment eu égard à la période de construction de l’immeuble, au sein d’un même secteur ne sauraient renseigner sur la dispersion des loyers pratiqués pour des biens similaires au sein de ces secteurs pour apprécier le caractère homogène de ces derniers.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Bail (Obligations du preneur)

Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée

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Si le conjoint survivant, qui vivait avec le locataire décédé peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre aux personnes qui satisfont aux conditions légales de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail, cette renonciation ne peut porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Bail (Obligations du preneur)

L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice

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Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Bail commercial (Obligations générales des parties)

Crise sanitaire : report des effets des clauses résolutoires

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Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Covid-19 : la Cour de cassation réaffirme le paiement des loyers !

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Par deux arrêts rendus le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a réaffirmé la position qu’elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022 selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Défaut de paiement de loyers : renonciation tacite du bailleur à poursuivre la résiliation de plein droit du bail

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La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle du bail commercial est nécessairement incompatible avec le maintien d’une demande tendant à la résolution du même bail en raison du défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

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Un décret du 20 juillet 2022 s’intéresse aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Sanctions de la sous-location illicite d’un logement conventionné

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En cas de sous-location illicite, pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie d’un logement conventionné.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

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Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Bail (Obligations du preneur)

Le locataire doit informer le bailleur de l’apparition de vices en cours de bail

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Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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