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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré

Soumis par à 21 février 2024 - 14:52
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Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré.

par Cyrille CHARBONNEAU, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
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Loi « immigration » et habitat indigne

Soumis par Rouquet à 29 janvier 2024 - 20:03
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La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2025, annoté et commenté
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Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 18 janvier 2024 - 14:16
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Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)

Prescription des recours entre constructeurs : cinq ans à compter de la demande en réparation de la victime

Soumis par Rouquet à 5 décembre 2023 - 19:00
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L’action récursoire engagée par un constructeur, ou son assureur, contre un autre constructeur est régie par le délai de prescription de droit commun de cinq ans consacré par l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime. 

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Code de la construction et de l’habitation 2025, annoté et commenté
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Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur

Soumis par à 27 septembre 2023 - 12:33
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L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
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Matières OASIS: 
Néant

VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »

Soumis par Rouquet à 11 septembre 2023 - 11:35
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L’article 621 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la recevabilité d’un pourvoi formé sur le fondement de l’article 618 du même code contre plusieurs décisions inconciliables entre elles, lorsqu’un premier pourvoi pour contrariété de décisions a été déclaré irrecevable sans examen au fond et que l’irrecevabilité constatée a été régularisée.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Code de procédure civile 2026, annoté
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Non
Matières OASIS: 
Vente en l'état futur d'achèvement

Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant

Soumis par Rouquet à 11 septembre 2023 - 11:22
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Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Code civil 2026, annoté
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Non
Matières OASIS: 
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

Contestation du mémoire du constructeur par le maître d’ouvrage : attention au respect des délais contractuels

Soumis par Rouquet à 11 septembre 2023 - 11:11
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En cas de procédure de vérification des comptes stipulée contractuellement par les parties, le maître d’ouvrage doit contester le mémoire définitif de l’entrepreneur dans les délais prévus par la procédure contractuelle de clôture des comptes, conformément à la norme Afnor NF P 03-001.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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Code civil 2026, annoté
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue

Soumis par ndeandrade à 11 septembre 2023 - 01:16
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L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit

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Code civil 2026, annoté Code de commerce 2026, annoté
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Oui
Matières OASIS: 
Garantie des vices cachés

Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles

Soumis par ndeandrade à 7 juillet 2023 - 16:49
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Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le domaine de la construction.

par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit

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Code de la consommation 2025, annoté et commenté
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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive