Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant

Dans l’arrêt sous étude, la Cour déclare qu’il n’incombe pas au maître d’ouvrage de s’assurer que la remise de la garantie de paiement soit intervenue préalablement ou concomitamment à la signature du sous-traité : la date tardive de la délivrance ne constitue par un motif de condamnation de ce dernier.

Invocation du défaut de caution en appel (absence d’antériorité ou de concomitance à la signature du sous-traité)

La société Bouygues (maître d’ouvrage) a confié à la société Delta (entrepreneur principal) deux marchés de construction, qu’elle a elle-même sous-traités à la société Blanconorte.

Cette dernière ayant, par la suite, fait l’objet d’une procédure collective, elle a préféré invoquer la nullité des contrats de sous-traitance, plutôt que la mise en œuvre de sa garantie de paiement. L’entreprise s’est fondée sur le fait que cette caution lui avait été délivrée après la conclusion du sous-traité, et non pas avant ou conjointement.

Ainsi, elle a assigné l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage en paiement des travaux effectués à leur juste prix.

Par le biais d’un recours en cassation, le sous-traitant fait grief aux juges du fond (Bordeaux, 4^e ch. civ., 15 févr. 2021, n° 18/00931) d’avoir dérogé à l’article 14-1 de la loi du 31 décembre précitée, en dispensant le maître d’ouvrage de vérifier que la garantie eût été remise de manière effective et en temps utile, c’est-à-dire, au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance.

Rappel jurisprudentiel de la portée de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Par l’arrêt rapporté, la Cour confirme sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle, lorsque le maître d’ouvrage a connaissance de...