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Article
Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant
Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant
Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 28 septembre 2023
Dans l’arrêt sous étude, la Cour déclare qu’il n’incombe pas au maître d’ouvrage de s’assurer que la remise de la garantie de paiement soit intervenue préalablement ou concomitamment à la signature du sous-traité : la date tardive de la délivrance ne constitue par un motif de condamnation de ce dernier.
Invocation du défaut de caution en appel (absence d’antériorité ou de concomitance à la signature du sous-traité)
La société Bouygues (maître d’ouvrage) a confié à la société Delta (entrepreneur principal) deux marchés de construction, qu’elle a elle-même sous-traités à la société Blanconorte.
Cette dernière ayant, par la suite, fait l’objet d’une procédure collective, elle a préféré invoquer la nullité des contrats de sous-traitance, plutôt que la mise en œuvre de sa garantie de paiement. L’entreprise s’est fondée sur le fait que cette caution lui avait été délivrée après la conclusion du sous-traité, et non pas avant ou conjointement.
Ainsi, elle a assigné l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage en paiement des travaux effectués à leur juste prix.
Par le biais d’un recours en cassation, le sous-traitant fait grief aux juges du fond (Bordeaux, 4e ch. civ., 15 févr. 2021, n° 18/00931) d’avoir dérogé à l’article 14-1 de la loi du 31 décembre précitée, en dispensant le maître d’ouvrage de vérifier que la garantie eût été remise de manière effective et en temps utile, c’est-à-dire, au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance.
Rappel jurisprudentiel de la portée de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Par l’arrêt rapporté, la Cour confirme sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle, lorsque le maître d’ouvrage a connaissance de...
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Auteur(s) : Xavier Henry; Alice Tisserand-Martin; Guy Venandet; Pascal Ancel; Estelle Naudin; Nicolas Damas; Pascale Guiomard