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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes

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La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.

par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Sous-traitance : de l’opposabilité d’une cession de créance irrégulière

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L’indemnisation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage sur le fondement quasi délictuel ne le plaçant pas en conflit avec le cessionnaire, le maître de l’ouvrage ne peut invoquer à l’égard du cessionnaire l’inopposabilité de la cession de créance irrégulière.

par Fanny Garcia, Maître de conférences à l’Université de Nantes, IRDP
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

Société d’attribution : intérêt à agir en homologation d’un partage

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L’obligation, pour les associés d’une société d’attribution, de répondre aux appels de fonds conditionne leur droit de participer au partage mais non la recevabilité de leur action en partage ou en homologation d’un projet de partage.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action (Conditions - Procédure civile)

Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable

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La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre ne repose pas sur le constructeur mais sur la partie qui en réclame la réparation ; le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garantie biennale et décennale

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2021 : hausse des indices

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Au quatrième trimestre 2021, l’ICC et l’ILAT s’envolent, tandis que la nouvelle formule de l’ILC permet de contenir l’augmentation de cet indice.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

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L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où il a été assigné par le maître de l’ouvrage ; la prescription quinquennale du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendue jusqu’à cette même date.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente
Garantie des vices cachés

Quinquennat Macron : quelle évolution du droit immobilier (urbanisme et construction) ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution du droit immobilier (urbanisme et construction).

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

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La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
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Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

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La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Solidarité

Délai biennal de la garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

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La troisième chambre civile de la Cour de cassation, s’opposant frontalement à la solution retenue par la première chambre civile, considère que le délai de deux ans offert à l’acquéreur pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés est un délai de forclusion.

par Cyrille Auché, Avocat, Verbateam Avocats Montpellier, et Nastasia De Andrade, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garantie des vices cachés