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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Construction - Promotion

Contestation de la qualité des travaux : pas de réception tacite

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Payant

L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, nonobstant la prise de possession et le paiement des premières factures. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

VEFA : Définition de la surface habitable

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Dans l’acte de vente visé à l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Articulation des articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances

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L’article 111-3 du code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie ne peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du même code dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l’a été dans le délai de garantie subséquente.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné

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En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en limiter la mise en œuvre.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

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Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire.

par Guy Tamwa Talla
En carrousel matière: 
Non

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

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Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice

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Gratuit

L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et en réparation des vices apparents et lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1, 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif

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Gratuit

Dans le contentieux d’une chaîne de contrats ayant transféré la propriété de bardages en bois, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt mêlant procédure civile et contrats spéciaux quelques règles importantes sur l’appel en garantie et ses effets. 

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

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À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.

par Anne Renaux
En carrousel matière: 
Non