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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Indivision

Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux

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L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable d’une indemnité d’occupation. L’objectif de protection est contrarié par le droit de l’indivision là où le droit de la famille devrait offrir des garanties financières. 

par Camille Gardette, Maitre de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers, Membre du Centre Jean Bodin
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Oui
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Indivision
Ordonnance de protection

Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu

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Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, ce texte a pour objectif de réduire les nombreuses situations de blocage qui peuvent naître en matière d’indivision ou lorsque la succession est vacante. 

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Oui
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Indivision
Succession vacante ou en déshérence

Indivision pacsimoniale : précisions sur la mise en œuvre de la présomption

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Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. Il n’est pas nécessaire que l’acquisition soit conjointe pour que la présomption opère. Aussi, le fait que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul des partenaires ne suffit pas à renverser la présomption d’indivision égalitaire.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Non
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Pacte civil de solidarité (Effets)
Indivision

Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

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Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Oui
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Accession
Indivision

Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire

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Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis lui a fait le rapport. Dès lors, s’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
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Indivision

À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation

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Au visa des articles 815-9 et 582 du code civil, la première chambre civile est venue préciser qu’en cas d’indivision portant sur la nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation à cette indivision puisque celle-ci ne porte pas sur la jouissance.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
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Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence

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Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription. En l’absence d’indivisibilité résultant de l’état d’indivision de l’immeuble dépendant d’une succession, la suspension de la prescription ne joue qu’à l’égard du mineur et ne profite pas aux autres coïndivisaires majeurs.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prescription acquisitive
Indivision

La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision

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Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Effets patrimoniaux)
Indivision
Prescription extinctive

Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel

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À l’occasion d’une réitération des enchères, lorsque l’adjudicataire défaillant élève une contestation à l’encontre du certificat délivré par le greffe, le jugement rendu sur cette contestation n’est pas susceptible d’appel, mais si la décision statue sur d’autres chefs de demandes, la voie de l’appel de ces seuls chefs est recevable

par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution)
Indivision

Qu’importe le flacon, pourvu que l’on finance

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L’indivisaire qui, au cours de l’indivision, rembourse au moyen de ses deniers personnels le prêt relais souscrit pour l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer le bénéfice de l’article 815-13 du code civil. En effet, un tel paiement constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Indivision