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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Divorce (Effets patrimoniaux)

Prestation compensatoire et office du juge

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Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des échéances périodiques.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Non
Matières OASIS: 
Divorce (Effets patrimoniaux)
Prestation compensatoire

La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision

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Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Effets patrimoniaux)
Indivision
Prescription extinctive

Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

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La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

par Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Divorce (Effets patrimoniaux)

Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022

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Un renforcement de l’aide apportée aux personnes confrontées à des impayés de pension alimentaire ou des retards découle de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif prévu par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette intermédiation est rendue automatique par le décret d’application n° 2022-259 du 25 février 2022 (JO 27 févr.) qui en définit les modalités. Pour permettre l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant les paiements prévus à l’occasion des divorces judiciaires ou des conventions homologuées par le juge, la circulaire du 28 février 2022 présente la réforme en complétant la dépêche diffusée le 12 janvier 2022.

par Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute-Alsace
En carrousel matière: 
Oui
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Divorce (Effets patrimoniaux)

Retour sur la marge de manœuvre du liquidateur face au divorce contentieux du débiteur

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Le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Aussi, le liquidateur qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
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Liquidation judiciaire (Déroulement)
Divorce (Effets patrimoniaux)