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Prestation compensatoire et office du juge
Prestation compensatoire et office du juge
Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des échéances périodiques.
par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 5 juillet 2023
Si les articles 274 et suivants du code civil laissent au juge une palette de choix pour adapter les modalités de la prestations compensatoires à la variété des situations susceptibles de se présenter lors d’un divorce, ce dernier ne peut, lorsqu’il se prononce en faveur d’un capital renté (c’est-à-dire qu’il fixe un capital et qu’il prévoit que le paiement pourra être étalé dans le temps), se désintéresser du montant mensuel devant être versé.
C’est en substance ce qu’est venue affirmer la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2023. Les faits, tels que repris dans l’arrêt, sont particulièrement succints : un divorce a été prononcé entre deux époux en 2019. En appel, une prestation compensatoire a été accordée à l’épouse pour un montant de 160 000 €, l’arrêt d’appel précisant que l’époux pourrait s’acquitter de cette...
