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Le quotidien du droit en ligne

Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute-Alsace

Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant

Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui refuse leur abrogation.

Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Un décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié au Journal officiel du 28 avril.

Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1er mars 2022

Un renforcement de l’aide apportée aux personnes confrontées à des impayés de pension alimentaire ou des retards découle de la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif prévu par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette intermédiation est rendue automatique par le décret d’application n° 2022-259 du 25 février 2022 (JO 27 févr.) qui en définit les modalités. Pour permettre l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant les paiements prévus à l’occasion des divorces judiciaires ou...