Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

Un décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié au Journal officiel du 28 avril.

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. C’est une démarche personnelle, volontaire qui est soumise à plusieurs règles. Cette démarche est encadrée par la loi et, précisément, des modifications viennent de lui être apportées, remplaçant pour l’essentiel le don de corps à la science par un don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche. En effet, le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 pris en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (art. 13 ; E. Supiot, Loi bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue, Dalloz actualité, 7 sept. 2021) a supprimé l’appellation « don de son corps à la science ».

Modifiant l’article L. 1261-1 du code de la santé publique, le législateur aborde le don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, jusque-là évoqué par l’article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans le paragraphe relatif aux opérations consécutives au décès et, plus particulièrement, au transport de corps avant mise en bière, sans en changer fondamentalement les contours. Ainsi, depuis le 4 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi bioéthique, une personne majeure peut consentir par écrit à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. Le texte précise toutefois que cela n’englobe pas les personnes majeures « faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».

Le décret du 27 avril 2022 a aussi modifié l’article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que « le transport du corps d’une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, en application de l’article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code ».

Pour que ce don puisse être validé il est impératif de recueillir le consentement du donneur et de respecter diverses conditions relatives aux modalités de transport et d’accueil des corps, aux conditions de réalisation des opérations funéraires et de restitution du corps ou des cendres à la personne référente. Le décret aborde aussi la question du fonctionnement des structures d’accueil pour clarifier les démarches après que la découverte d’un charnier à l’université de Paris-Descartes, scandale ayant causé un immense désarroi pour les proches des personnes qui avaient fait don de leur corps à la science dans une démarche altruiste et humaniste. Pour éviter de nouveaux dérapages, le décret impose aux établissements recueillant les cadavres de mettre dorénavant en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :