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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Prestation compensatoire

Prestation compensatoire et office du juge

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Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des échéances périodiques.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Matières OASIS: 
Divorce (Effets patrimoniaux)
Prestation compensatoire

Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire

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La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Matières OASIS: 
Prestation compensatoire
Régime matrimonial (Liquidation et partage)
Dépens (Procédure civile)

Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue

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Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la seule vocation successorale des droits devant être pris en compte pour l’évaluation de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, considérant que cette interprétation n’emporte aucune atteinte au principe d’égalité entre les époux devant la loi.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
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Matières OASIS: 
Prestation compensatoire