Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés

Alors qu’en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, le projet de loi de simplification de la vie économique est stoppé net, le 30 mai 2024, des fédérations représentatives, d’une part des bailleurs et des investisseurs en immobilier de commerce, et d’autre part des commerçants, ont signé un accord qui s’articule autour de deux principes (qui constituent un tout indivisible) et des dispositions complémentaires.

Champ d’application

Cet accord a vocation à ne s’appliquer qu’aux locaux soumis au régime des baux commerciaux, et dont l’activité est « du commerce » stricto sensu.

A contrario donc, les bureaux, résidences de tourisme, résidences services, hôtels et entrepôts logistiques, ne sont pas concernés.

Premier principe : paiement mensuel et plafonnement du dépôt de garantie

Afin d’alléger les besoins de trésorerie des locataires tout en ne complexifiant pas la gestion, il est proposé aux preneurs de pouvoir payer mensuellement leurs provisions...