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Le quotidien du droit en ligne

Bail commercial | Droit d'option

Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription

le 03 Avril 2025

Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.

Les effets du droit d’option rétroagissent à la date d’expiration du bail

le 13 Mars 2025

Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, depuis la date d’expiration du bail dont le bailleur avait précédemment accepté le principe du renouvellement.