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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail dérogatoire

Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription de l’action

Soumis par Rouquet à 4 juin 2024 - 17:30
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La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre (sic) d’un bail commercial. La cour d’appel devait rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l’existence était invoquée, n’étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription de l’action en requalification de baux dérogatoires successifs.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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Un bail dérogatoire peut en cacher un autre, pas plus statutaire

Soumis par Rouquet à 20 mai 2022 - 10:17
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Lorsqu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires.

par Timothée Brault, Avocat

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