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Article
Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE
Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE
Le législateur intègre les meublés de tourisme à l’obligation de décence énergétique à un rythme différent, selon qu’ils font déjà l’objet de ce type de location ou qu’ils vont être mis sur le marché.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 6 décembre 2024
La mesure était réclamée depuis longtemps, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (dite aussi « loi anti-Airbnb ») l’a fait : les meublés de tourismes seront soumis au DPE (diagnostic de performance énergétique) et donc à l’obligation de décence énergétique qui pèse sur les bailleurs « ordinaires » (Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3).
Cette nouvelle obligation entre en vigueur dès le 21 novembre 2024 ou à compter du 1er janvier 2034 selon qu’une autorisation de changement d’usage doit être obtenue pour sa mise en location ou non.
Locaux destinés à être loués en meublé et soumis à une autorisation de changement d’usage : exit les logements F et G
Dès le 21 novembre 2024, en France métropolitaine (CCH, art. L. 631-10, II, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, II),...
