Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Permis de construire

Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme

Gratuit: 
Payant

La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière. 

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole), Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement (IEJUC)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Permis de construire

Pot-pourri en matière de fiscalité

Gratuit: 
Payant

Dans trois arrêts rendus le 4 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur des questions fiscales très différentes les unes des autres : l’assistance internationale en matière de recouvrement (en l’occurrence avec le Royaume-Uni), la formalité fusionnée (qui concerne tous les actes qui sont soumis à la double obligation de l’enregistrement et de la publicité foncière), enfin, l’assiette de – feu – l’impôt de solidarité sur la fortune.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Permis de construire

Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Référé-suspension (Contentieux administratif)
Permis de construire

Le respect du contradictoire : une garantie du titulaire du permis de construire en cas de retrait

Gratuit: 
Payant

Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Permis de construire

Élargissement du champ du permis de construire modificatif

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 26 juillet, la section du contentieux du Conseil d’État redéfinit le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Permis de construire