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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments postérieurs à la délivrance dudit permis

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Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la date du dépôt de la demande de permis de construire, le pétitionnaire avait pour projet de réaliser un ensemble immobilier unique.

par Étienne de Castelbajac, Avocat à la cour
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Tenace est la théorie du propriétaire apparent

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La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique n’a pas d’incidence sur le contrôle de la validité de l’attestation du pétitionnaire.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Permis de construire

L’urbanisme, un enjeu en matière de droits fondamentaux

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La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, la même semaine, deux arrêts issus de litiges d’urbanisme. Deux décisions, techniques en apparence, mais qui rappellent que l’espace bâti n’est jamais neutre : il touche à la propriété, à la vie privée. Dans les deux cas, la Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l’homme confirmant que l’urbanisme peut aussi être un terrain des droits fondamentaux. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Servitude d’utilité publique de captage des eaux : quelques précisions sur le point de départ d’une prescription complexe

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L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande d’indemnités dues aux propriétaires ou occupants de ces parcelles est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance des restrictions d’usage résultant de la servitude d’utilité publique les affectant.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme

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Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la contestation de son recouvrement. 

par Camille Cortay, Rédactrice en droit de l’urbanisme, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz
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Décomplexifier le droit de l’urbanisme

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Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logement.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution

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La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.

par Juliette Courquin, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Urbanisme
Lotissement

Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme

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Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de fonctionnaires de police non désignés vicie l’opération de contrôle même si leur rôle se limite à pacifier un climat conflictuel.

par Sophie Aubert, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Urbanisme

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : un texte plus pragmatique que programmatique

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Après un rapide passage en Commission des affaires économiques le 7 mai, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée par le député Harold Huwart le 1er avril, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai. Considérablement étoffée en séance publique, l’ultime version du texte reprend certaines dispositions de la proposition de loi initiale et prévoit, en sus, de nouvelles mesures permettant la réformation du contentieux d’urbanisme, l’assouplissement de l’urbanisme réglementaire et de nombreuses dérogations au PLU pour faciliter la construction de logements dans le respect des objectifs de sobriété foncière et de densification du bâti existant.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante, IEJUC - Université Toulouse Capitole
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Urbanisme

Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées

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Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme doit compter une part de 30 % logements locatifs sociaux. Cette proportion s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
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Logement social