Tenace est la théorie du propriétaire apparent

Le service instructeur d’une demande de permis de construire qui porte sur le domaine privé de la commune n’a pas à effectuer de vérifications particulières quant à la qualité de l’auteur de cette demande. Le présent arrêt offre un exemple de la sécurisation juridique créée par le juge pour faciliter les démarches du demandeur d’une autorisation d’urbanisme.

Par un arrêté du 20 juillet 2022, la maire de Puteaux (Hauts-de-Seine) a accordé à la société République un permis de construire, modifié par un arrêté du 3 juillet 2023, un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de la réalisation de deux immeubles de quarante-deux logements collectifs, six maisons individuelles et deux niveaux de parking en sous-sol. Le projet se situe sur le domaine privé de la commune. Par deux jugements, contre lesquels, d’une part, la société République et, d’autre part, la commune de Puteaux, se pourvoient en cassation, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces arrêtés.

Pétitionnaire autorisé

Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, les demandes de permis de construire doivent être déposées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou toute personne attestant être autorisées par eux à exécuter les...