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Le quotidien du droit en ligne

Camille Cortay, Rédactrice en droit de l’urbanisme, Département immobilier, Éditions Lefebvre Dalloz

Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme

Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la contestation de son recouvrement.