Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018.

Dans un arrêt du 26 juillet, la section du contentieux du Conseil d’État redéfinit le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation.

Le Conseil d’État délimite le champ du recours dirigé contre une mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) prise à la suite d’un jugement avant dire droit du juge administratif.

Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas expiré.

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la suppression du degré d’appel s’appliquant au contentieux des opérations de logements situés dans les zones de tension du marché, tout en la limitant aux permis portant sur trois logements et plus.

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle. 

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.

Saisi d’un pourvoi contre un arrêt rejetant la demande d’annulation d’un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle, le Conseil d’État se livre à une interprétation supplétive du règlement d’une zone du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les-Bains (Ain) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.