Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle. 

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.

Saisi d’un pourvoi contre un arrêt rejetant la demande d’annulation d’un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle, le Conseil d’État se livre à une interprétation supplétive du règlement d’une zone du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les-Bains (Ain) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).

Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1^er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.

L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur, juge le Conseil d’État.

Une association de protection de l’environnement n’a pas un intérêt suffisant et autonome pour demander l’annulation en appel d’un permis de construire autorisant une reconstruction, coattaqué en première instance par un particulier, juge le Conseil d’Etat amené à préciser ce faisant la portée d’un désistement « neutre ».