Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier

Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018.

Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés

Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés.

Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions

Un décret du 29 juin 2022 détermine le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques, visées à l’article L. 353-13 du code de l’énergie.

Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence

La mise à disposition d’hébergements d’urgence pour les femmes et enfants faisant l’objet de violences a progressé de 50 % entre 2017 et 2021.

Stationnement des vélos : sécurisation renforcée

Un décret du 25 juin 2022 détermine les modalités de sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Marché immobilier ancien d’Île-de-France au 1^er trimestre 2022 : dynamisme et stabilité

Si le 4^e trimestre 2021 a souffert d’une baisse d’activité notable, le 1^ertrimestre 2022 surprend par sa fluidité et son rythme équilibré.

Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil et n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors que la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.