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Article
La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit
La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit
Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas expiré.
La cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme s’applique au recours contre un jugement qui sursoit à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en application de l’article L. 600-5-1 de ce code. Et ceci quand bien même le délai de recours n’est pas expiré.
Dans un litige portant sur la régularisation d’un permis de construire, le Conseil d’État juge qu’il résulte « des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme que, tant à l’appui d’un...
