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La suppression de l’appel pour les permis de construire en zone tendue prolongée

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 vient prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la suppression du degré d’appel s’appliquant au contentieux des opérations de logements situés dans les zones de tension du marché, tout en la limitant aux permis portant sur trois logements et plus.

par Donia Necible 5 juillet 2022

Le dispositif temporaire inscrit à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative par le décret du 1er octobre 2013 prévoit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou les permis d’aménager des lotissements concernant le territoire de communes où existe...

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