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Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle. 

par Donia Necible 30 juin 2022

La société La Garriguette avait adressé en 2015 au maire de Bormes-les-Mimosas une déclaration préalable de division d’une parcelle en deux lots à laquelle ne s’était pas opposé l’élu. Ce dernier a délivré, en janvier 2017, à l’entrepreneur, un permis de construire en vue de la réalisation d’une...

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