Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Aucune indemnité n’est due en raison de l’institution d’une servitude d’utilité publique portant interdiction des usages et aménagements de type résidentiel, dès lors que l’activité industrielle pouvait être poursuivie sur le site et que sa réaffectation à un usage d’habitation n’était pas possible à la date de référence.

Un arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : TREL2234848A, JO 28 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Par un revirement notable, le Conseil d’État considère que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.

Le caractère définitif d’un raccordement au réseau électrique relève du pouvoir d’appréciation du maire. Pourra être considéré comme tel un raccordement n’ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible, quand bien même les bénéficiaires ne seraient présents que lors de séjours intermittents et de courte durée.

Lorsqu’est en cause la règle de gabarit, la majoration du volume constructible de logements sociaux ne peut pas dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme.

L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.

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Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui ; il suffit que la construction, édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, soit située dans une zone à risque, pour en justifier sa démolition, sans qu’il soit nécessaire qu’elle contrevienne elle-même à ces prescriptions.

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Le litige relatif au projet de création de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express est l’occasion pour le Conseil d’État de faire le point sur la répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente.