Sébastien Avallone, Avocat au barreau de Montpellier, docteur en droit public de Université de Montpellier, Enseignant au sein du Groupe ESPI

Effets d’une demande illégale de pièces complémentaires sur une autorisation d’urbanisme

Par un revirement notable, le Conseil d’État considère que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Autorisations d’urbanisme : régularisation au regard de circonstances de faits postérieures

Une autorisation d’urbanisme modificative peut permettre de purger une illégalité entachant le projet initial à raison de l’évolution des circonstances de fait. Il en va notamment ainsi lorsque se pose la question de savoir si les constructions projetées se trouvaient en continuité des zones déjà urbanisées.