Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Permis de démolir

Démolition du Palais Acropolis de Nice : défaut d’intérêt à agir du voisin contre le permis de démolir

Gratuit: 
Payant

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice considère qu’un voisin immédiat d’un projet de démolition n’a pas intérêt à agir contre un projet de démolition en relevant qu’il ne s’agit pas d’un projet de construction, il n’y a pas lieu de lui appliquer une présomption d’intérêt à agir.

par Jean-Marie de Poulpiquet, Docteur en droit, Avocat au barreau d’Annecy
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Permis de démolir