Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

En application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par ce code doit fournir au greffe une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation.

Dans un arrêt du 27 octobre, le Conseil d’Etat a apporté trois précisions sur l’intérêt à agir en matière de contestation d’un permis de construire.

Dans un arrêt du 27 octobre 2006, le Conseil d’Etat a estimé qu’alors même que la demande de transfert du permis avait été présentée avant la date d’expiration de sa validité, un maire avait pu valablement rejeter la demande au motif qu’à la date à laquelle il s’est prononcé par sur ce transfert, le permis de construire était périmé.

Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au Tribunal administratif de Nice un arrêté du 17 août 2001 par lequel le maire de la commune d’Antibes Juan-les Pins avait accordé un permis pour réaliser une construction dans le lotissement « Les Oliviers »…

Le calcul de l’indemnisation d’un propriétaire à la suite de l’annulation d’une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice.

L’annulation d’une délibération municipale approuvant un plan d’occupation des sols rend de nouveau applicable sur le territoire de la commune les dispositions du Code de l’urbanisme, et non pas celles du précédent plan d’occupation des sols.

Si un recours contentieux contre un document d’urbanisme ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol doit être notifié à son auteur, cette obligation ne vaut pas pour les recours dirigés contre les décisions fixant des participations financières pour non réalisation d’aires de stationnement.