Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

L’édition 2007 du Code de l’urbanisme Dalloz est disponible à partir du 13 juin (et en ligne sur dalloz.fr).

La circonstance qu’une promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai serait atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l’exercice par la commune de son droit de préemption, ne prive pas de tout caractère d’urgence la suspension de la décision de préemption.

Dès lors que la surface globale des travaux faisant l’objet du permis de construire dépasse le seuil de 170 m² prévu à l’article R. 421-1-2 du code de l’urbanisme, le recours à un architecte pour établir le projet architectural est obligatoire. Peu importe que l’extension sollicitée soit d’une superficie inférieure à ce seuil.

Pris en application de l’article L. 300-7 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 30 décembre 2006, un décret du 15 mai 2007 précise la procédure, le contenu et les effets de la mise en demeure de procéder à la réhabilitation d’un ensemble commercial dégradé ou non entretenu dans une zone urbaine sensible.

L’obligation faite à une administration à laquelle une demande est adressée par erreur de la transmettre à l’autorité compétente ne s’applique pas aux déclarations d’intention d’aliéner établies dans le cadre de droits de préemption distincts.

Un décret du 14 mai 2007 modifie l’article R. 510-6 du Code de l’urbanisme afin de soustraire à l’obligation d’agrément préfectoral les opérations de démolition-reconstruction dans le cadre du réaménagement de La Défense.

Pris pour l’application de la réforme sur les autorisations de construire, un décret du 11 mai 2007 précise les modalités d’application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui entrera en vigueur le 1^er octobre prochain.

Les notions de hameau, village et agglomération utilisées par les lois montagne et littoral pour édicter les prescriptions relatives à l’extension de l’urbanisation sont précisées dans cette réponse ministérielle.

Le délai de recours contre un permis de construire qui a été retiré recommence à courir en cas d’annulation contentieuse de cette décision de retrait, a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 avril 2007.

En l’absence de consultation des communes ou d’un EPCI compétent en matière de SCOT, la procédure d’élaboration de celui-ci, et notamment la fixation de son périmètre, est irrégulière.