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Article
Délai de recours contre un permis de construire dont le retrait a été annulé
Délai de recours contre un permis de construire dont le retrait a été annulé
Le délai de recours contre un permis de construire qui a été retiré recommence à courir en cas d’annulation contentieuse de cette décision de retrait, a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 avril 2007.
par M.-C. de Monteclerle 27 avril 2007
Par un arrêté du 23 novembre 1999, le maire de Nice avait accordé un permis de construire à la société GK investissements. Saisi d’un recours gracieux à l’encontre de cette autorisation par M. Chabran, le maire l’a retirée le 13 janvier 2000. Cependant, la société bénéficiaire du permis a obtenu du tribunal administratif de Nice l’annulation de cette décision de...
