Immobilier, Construction et Urbanisme | Autorisations d'urbanisme

Lorsque des projets de constructions ou de travaux sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation de travaux publics, l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme permet de leur opposer un sursis à statuer dès lors que les terrains susceptibles d’être affectés par l’opération d’intérêt public sont suffisamment identifiés.

Le Conseil d’État a considéré que le refus d’aliéner un bien n’épuise pas, à lui seul, les effets d’une décision de préemption.

Il appartient au juge administratif non seulement de contrôler le classement qu’opèrent les POS ou les PLU entre les différentes zones prévues par le code de l’urbanisme mais également la conformité des règles régissant chacune de ces zones avec la définition qui en est donnée par le code.

Les dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme interdisant l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles ou d’urbanisation future anciennes « NA », aujourd’hui « AU » en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) n’ont pas à être respectées.

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de préemption en tant qu’elle permet à la commune de disposer de l’ensemble ainsi acquis dans des conditions qui rendraient irréversible cette délibération.

Une circulaire interministérielle du 1^er octobre 2007 précise aux préfets le contenu de l’étude de sûreté et de sécurité publique prévue par le décret du 3 août 2007 et destinée à améliorer la prise en compte de la prévention des agressions et des incivilités.

Une réponse ministérielle indique qu’un permis de construire avec un système d’assainissement individuel, en zone U, ne peut être délivré à un pétitionnaire que dans un secteur où le zonage d’assainissement approuvé prévoit du collectif, et en l’attente de la réalisation des équipements publics dont l’échéancier doit être précisé.

Un permis de construire pourra être éventuellement refusé dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme si les dimensions d’un terrain ne permettent pas de réaliser un assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La construction d’abris non fermés destinés à protéger les animaux sur des terrains non voués à l’activité agricole et situés au sein de ces zones est possible si la commune, lors de l’élaboration ou de la révision de son plan local d’urbanisme, classe en zone N certains secteurs situés au sein d’une zone A.

Une réponse ministérielle indique qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire compromettant la mise en application future d’une carte communale.