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Article
Refus d’un permis de construire en l’absence d’un plan local d’urbanisme
Refus d’un permis de construire en l’absence d’un plan local d’urbanisme
Un permis de construire pourra être éventuellement refusé dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme si les dimensions d’un terrain ne permettent pas de réaliser un assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
par J.-M. Pastorle 26 octobre 2007
Interrogé sur les règles applicables en matière de tailles minimales de terrains constructibles dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), le ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables a rappelé qu’il...
