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Article
Contenu de l’obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique
Contenu de l’obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique
Une circulaire interministérielle du 1er octobre 2007 précise aux préfets le contenu de l’étude de sûreté et de sécurité publique prévue par le décret du 3 août 2007 et destinée à améliorer la prise en compte de la prévention des agressions et des incivilités.
par J.-M. Pastorle 31 octobre 2007
Une circulaire interministérielle du 1er octobre 2007 précise aux préfets le contenu de l’étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) prévue par le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 (C. urb., art. R. 111-49), étude destinée à améliorer la prise en compte non pas de la sécurité publique au sens...
