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Article
Pas de système d’assainissement individuel en zone urbaine
Pas de système d’assainissement individuel en zone urbaine
Une réponse ministérielle indique qu’un permis de construire avec un système d’assainissement individuel, en zone U, ne peut être délivré à un pétitionnaire que dans un secteur où le zonage d’assainissement approuvé prévoit du collectif, et en l’attente de la réalisation des équipements publics dont l’échéancier doit être précisé.
par J.-M. Pastorle 5 novembre 2007
En réponse à la question d’un sénateur qui demandait si, la notion de « capacité suffisante » des équipements publics implique nécessairement que les zones...
